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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Plus de souplesse pour les communes nouvelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512014 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512014 , version 1

Citer

David Charbonnel. Plus de souplesse pour les communes nouvelles. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 35. ⟨hal-04512014⟩
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