Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04512012
Soumis le : mardi 19 mars 2024-22:46:51
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04512012 , version 1
Citer
David Charbonnel. Préfiguration alsacienne du principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales : la loi est promulguée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 35. ⟨hal-04512012⟩
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