L'assureur n'a pas à vérifier l'existence de sûretés sur le bien assuré avant de payer l'indemnité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2019

L'assureur n'a pas à vérifier l'existence de sûretés sur le bien assuré avant de payer l'indemnité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512002 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512002 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'assureur n'a pas à vérifier l'existence de sûretés sur le bien assuré avant de payer l'indemnité. L'essentiel Droit des contrats, 2019. ⟨hal-04512002⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More