L'assureur n'a pas à vérifier l'existence de sûretés sur le bien assuré avant de payer l'indemnité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2019

L'assureur n'a pas à vérifier l'existence de sûretés sur le bien assuré avant de payer l'indemnité

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Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Nicolas Leblond. L'assureur n'a pas à vérifier l'existence de sûretés sur le bien assuré avant de payer l'indemnité. L'essentiel Droit des contrats, 2019. ⟨hal-04512002⟩

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