Article L. 642-12 du Code de commerce : transfert de la charge des échéances du prêt mais absence de novation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2019
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Dates et versions

hal-04511984 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511984 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Article L. 642-12 du Code de commerce : transfert de la charge des échéances du prêt mais absence de novation. L'essentiel Droit des contrats, 2019. ⟨hal-04511984⟩
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