Article L. 642-12 du Code de commerce : transfert de la charge des échéances du prêt mais absence de novation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2019

Article L. 642-12 du Code de commerce : transfert de la charge des échéances du prêt mais absence de novation

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Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Nicolas Leblond. Article L. 642-12 du Code de commerce : transfert de la charge des échéances du prêt mais absence de novation. L'essentiel Droit des contrats, 2019. ⟨hal-04511984⟩

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