Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04511981
Soumis le : mardi 19 mars 2024-22:18:43
Dernière modification le : samedi 6 juillet 2024-03:25:47
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- HAL Id : hal-04511981 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Plafonnement du loyer commercial : ne pas se tromper de loyer de référence. L'essentiel Droit des contrats, 2019. ⟨hal-04511981⟩
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