Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04511967
Soumis le : mardi 19 mars 2024-22:10:03
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-18:26:40
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Identifiants
- HAL Id : hal-04511967 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. L'insaisissabilité met l'immeuble à l'abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce. L'essentiel Droit des contrats, 2019, 9, pp.3. ⟨hal-04511967⟩
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