L'insaisissabilité met l'immeuble à l'abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2019

L'insaisissabilité met l'immeuble à l'abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce

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Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Nicolas Leblond. L'insaisissabilité met l'immeuble à l'abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce. L'essentiel Droit des contrats, 2019. ⟨hal-04511967⟩

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