Cession de droit au bail en procédure collective : ajout d'une faculté de substitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2020

Cession de droit au bail en procédure collective : ajout d'une faculté de substitution

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511717 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511717 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Cession de droit au bail en procédure collective : ajout d'une faculté de substitution. L'essentiel Droit des contrats, 2020. ⟨hal-04511717⟩
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