Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2020
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04511711
Soumis le : mardi 19 mars 2024-16:58:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-03:27:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04511711 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Le maintien dans les lieux opère transformation du bail dérogatoire en bail commercial, nonobstant tout accord contraire. L'essentiel Droit des contrats, 2020. ⟨hal-04511711⟩
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