Le maintien dans les lieux opère transformation du bail dérogatoire en bail commercial, nonobstant tout accord contraire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2020

Le maintien dans les lieux opère transformation du bail dérogatoire en bail commercial, nonobstant tout accord contraire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511711 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511711 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Le maintien dans les lieux opère transformation du bail dérogatoire en bail commercial, nonobstant tout accord contraire. L'essentiel Droit des contrats, 2020. ⟨hal-04511711⟩
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