L'usufruitier, en tant que bailleur, est le seul débiteur de l'indemnité d'éviction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2020

L'usufruitier, en tant que bailleur, est le seul débiteur de l'indemnité d'éviction

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Mots clés

Bail commercial Usufruit

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04511709

Soumis le : mardi 19 mars 2024-16:57:01

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-03:27:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511709 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511709 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'usufruitier, en tant que bailleur, est le seul débiteur de l'indemnité d'éviction. L'essentiel Droit des contrats, 2020. ⟨hal-04511709⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES INSA-GROUPE LARSH INSA-HAUTS-DE-FRANCE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More