Accepter un prix de cession inférieur à la valeur du stock gagé, une faute du créancier ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2020

Accepter un prix de cession inférieur à la valeur du stock gagé, une faute du créancier ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511693 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511693 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Accepter un prix de cession inférieur à la valeur du stock gagé, une faute du créancier ?. L'essentiel Droit des contrats, 2020. ⟨hal-04511693⟩
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