Le « cautionnement hypothécaire » est en dehors de la procédure collective du constituant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2021

Le « cautionnement hypothécaire » est en dehors de la procédure collective du constituant

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Dates et versions

hal-04511610 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511610 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Le « cautionnement hypothécaire » est en dehors de la procédure collective du constituant. L'essentiel Droit des contrats, 2021. ⟨hal-04511610⟩
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