Pas d'effet de la procédure collective du cédant sur le paiement de la créance cédée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2021

Pas d'effet de la procédure collective du cédant sur le paiement de la créance cédée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511592 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511592 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Pas d'effet de la procédure collective du cédant sur le paiement de la créance cédée. L'essentiel Droit des contrats, 2021. ⟨hal-04511592⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More