Pas d'effet de la procédure collective du cédant sur le paiement de la créance cédée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2021

Pas d'effet de la procédure collective du cédant sur le paiement de la créance cédée

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 19 mars 2024-16:25:38

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-03:27:08

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04511592 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Pas d'effet de la procédure collective du cédant sur le paiement de la créance cédée. L'essentiel Droit des contrats, 2021. ⟨hal-04511592⟩

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