La prescription de la créance garantie entraîne l'extinction de l'hypothèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2021

La prescription de la créance garantie entraîne l'extinction de l'hypothèque

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511502 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511502 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La prescription de la créance garantie entraîne l'extinction de l'hypothèque. L'essentiel Droit des contrats, 2021. ⟨hal-04511502⟩
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