Arrêt de l’exécution provisoire de droit d’une décision qui liquide une astreinte (obs. sous Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Arrêt de l’exécution provisoire de droit d’une décision qui liquide une astreinte (obs. sous Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Le premier président de la cour d’appel est compétent pour statuer sur l’arrêt de l’exécution provisoire de droit d’un jugement qui ordonne le paiement d’une astreinte

Domaines

Droit
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0 ― 4 ― 11
Année Mois Jours
Avant la publication
mardi 1 avril 2025

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https://hal.science/hal-04510568

Soumis le : mardi 19 mars 2024-09:18:39

Dernière modification le : samedi 23 mars 2024-03:12:22

Archivage à long terme le : jeudi 20 juin 2024-18:24:47

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mardi 1 avril 2025
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Dates et versions

hal-04510568 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04510568 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Arrêt de l’exécution provisoire de droit d’une décision qui liquide une astreinte (obs. sous Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024, pp.5-6. ⟨hal-04510568⟩

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