Exécution provisoire : effet de la réforme de la procédure d'appel sur son régime (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Exécution provisoire : effet de la réforme de la procédure d'appel sur son régime (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023)

Emmanuel Cordelier
Université Toulouse Capitole

Résumé

La réforme de la procédure d'appel touche, au 1er septembre 2024, le régime de l'exécution provisoire : allongement à 2 mois du délai dans la procédure à bref délai, regroupement des pouvoirs du conseiller de la mise en état aujourd'hui éparpillés...

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Droit
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mardi 1 avril 2025

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Soumis le : mardi 19 mars 2024-08:47:56

Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-03:11:09

Archivage à long terme le : jeudi 20 juin 2024-18:21:45

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Dates et versions

hal-04510547 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04510547 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Exécution provisoire : effet de la réforme de la procédure d'appel sur son régime (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024, pp.1-1. ⟨hal-04510547⟩

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