Responsabilité des parents pour un dommage causé par leur fils à un cycliste, commentaire de Civ. 2ème 17 février 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Responsabilité des parents pour un dommage causé par leur fils à un cycliste, commentaire de Civ. 2ème 17 février 2011

Résumé

Un mineur en rollers cause un dommage à une personne participant à une randonnée en vélo sur une piste de l’hippodrome de Longchamp réservée à cette pratique. Le cycliste agit en responsabilité contre l’enfant et son père. La Cour d’appel exonère totalement le père de sa responsabilité de plein droit mais l’arrêt est cassé par la cour de cassation. Par son attendu de principe, la décision rendue par la Cour de cassation s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Fullenwarth : « Attendu que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité » (Civ. 2ème 17 février 2011, n° 10-30.439).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04510455 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04510455 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Responsabilité des parents pour un dommage causé par leur fils à un cycliste, commentaire de Civ. 2ème 17 février 2011. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 114. ⟨hal-04510455⟩
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