Risques immobiliers ou déconvenues de l’acheteur d’un château, Commentaire de Civ. 3ème 3 novembre 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Risques immobiliers ou déconvenues de l’acheteur d’un château, Commentaire de Civ. 3ème 3 novembre 2011

Résumé

Faisant application de l’article 1642 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir ajouté au texte une condition qu’il ne contient pas et qui imposerait à l’acheteur, au titre de son devoir de vigilance, de se faire accompagner d’un homme de l’art pour prendre connaissance du bien vendu (Civ. 3ème 3 novembre 2011, n°10-21052, SCI des Martenots c/ Sté La Vision et a.) Un mandataire étant intervenu lors de la vente, elle précise également qu’il lui appartient de renseigner les acheteurs éventuels en remplissant sa mission, en l’occurrence vérifier au-delà des apparences le descriptif des annonces publiées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04510448 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04510448 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Risques immobiliers ou déconvenues de l’acheteur d’un château, Commentaire de Civ. 3ème 3 novembre 2011. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 120. ⟨hal-04510448⟩
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