Réparation pour état dépressif d’une victime par ricochet, Commentaire de Civ. 2ème 28 avril 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Réparation pour état dépressif d’une victime par ricochet, Commentaire de Civ. 2ème 28 avril 2011

Résumé

Un père devenu invalide à la suite du traumatisme que lui a causé la mort accidentelle de sa fille peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Dans son arrêt rendu le 28 avril 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que son état dépressif donne lieu à indemnisation car il est la suite directe du choc psychologique provoqué par le décès de sa fille.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04510444 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04510444 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Réparation pour état dépressif d’une victime par ricochet, Commentaire de Civ. 2ème 28 avril 2011. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 117. ⟨hal-04510444⟩
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