Renforcement de la protection de l’identité, Commentaire la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Renforcement de la protection de l’identité, Commentaire la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012

Résumé

La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est publiée mais après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Parmi diverses mesures qui visent à sécuriser l’identité des personnes, elle renforce la fiabilité des titres pouvant être produits par les particuliers en introduisant « un composant électronique sécurisé ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04510440 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04510440 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Renforcement de la protection de l’identité, Commentaire la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 123. ⟨hal-04510440⟩
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