La portée de l’obligation de reconnaître une décision relative à la garde d’un enfant émanant de la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé en application du règlement n° 2201/2003 « Bruxelles II bis » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2015

La portée de l’obligation de reconnaître une décision relative à la garde d’un enfant émanant de la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé en application du règlement n° 2201/2003 « Bruxelles II bis »

Résumé

La mise en œuvre de l’exception d’ordre public prévue à l’article 23, littera a, du règlement « Bruxelles II bis » est subordonnée à l’existence d’une violation manifeste, eu égards aux intérêts supérieur de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique. Cette disposition ne permet pas à la juridiction qui se considère compétente de s’opposer à la reconnaissance de la décision émanant des juridictions d’un autre État membre en raison de l’incompétence de ces dernières. Enfin, l’article 23, littera a, du règlement « Bruxelles II bis » ne s’applique pas aux règles relatives au retour de l’enfant.
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hal-04510356 , version 1 (18-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04510356 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. La portée de l’obligation de reconnaître une décision relative à la garde d’un enfant émanant de la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé en application du règlement n° 2201/2003 « Bruxelles II bis ». Journal du droit international (Clunet), 2015, 2, pp.589. ⟨hal-04510356⟩
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