L’absence d’identification par le droit de l’Union européenne des acteurs étatiques dans la formation de la position de l’État devant la Cour de justice de l’Union - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2021

L’absence d’identification par le droit de l’Union européenne des acteurs étatiques dans la formation de la position de l’État devant la Cour de justice de l’Union

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04509936 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04509936 , version 1

Citer

Ninon Forster. L’absence d’identification par le droit de l’Union européenne des acteurs étatiques dans la formation de la position de l’État devant la Cour de justice de l’Union. Revue de l'Union européenne, 2021, 648, pp.271-274. ⟨hal-04509936⟩
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