Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2021

L’absence d’identification par le droit de l’Union européenne des acteurs étatiques dans la formation de la position de l’État devant la Cour de justice de l’Union

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Dates et versions

hal-04509936 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04509936 , version 1

Citer

Ninon Forster. L’absence d’identification par le droit de l’Union européenne des acteurs étatiques dans la formation de la position de l’État devant la Cour de justice de l’Union. Revue de l'Union européenne, 2021, 648, pp.271-274. ⟨hal-04509936⟩
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