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Article Dans Une Revue Les dossiers urbanisme aménagement Année : 2022

Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04509915 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04509915 , version 1

Citer

Ninon Forster. Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales. Les dossiers urbanisme aménagement, 2022, 53, pp.35-39. ⟨hal-04509915⟩
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