Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les dossiers urbanisme aménagement Année : 2022

Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales

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https://hal.science/hal-04509915

Soumis le : lundi 18 mars 2024-16:16:06

Dernière modification le : mardi 19 mars 2024-03:28:49

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  • HAL Id : hal-04509915 , version 1

Citer

Ninon Forster. Les libertés économiques européennes et les droits de préemption des collectivités territoriales. Les dossiers urbanisme aménagement, 2022, 53, pp.35-39. ⟨hal-04509915⟩

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