L’application du nouveau droit commun de la prescription civile extinctive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L’application du nouveau droit commun de la prescription civile extinctive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04509438 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04509438 , version 1

Citer

Eva Fischer. L’application du nouveau droit commun de la prescription civile extinctive. Recueil Dalloz, 2014, pp.2037. ⟨hal-04509438⟩
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