La notion d’évolution du litige et la politique de la Cour de cassation quant au double degré de juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La notion d’évolution du litige et la politique de la Cour de cassation quant au double degré de juridiction

Eva Fischer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1362407
  • IdHAL : evafischer
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Citer

Eva Fischer. La notion d’évolution du litige et la politique de la Cour de cassation quant au double degré de juridiction. Recueil Dalloz, 2005, pp.2368 s. ⟨hal-04508596⟩

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