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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Injure et provocation publiques à la discrimination : conditions pour de constituer partie civile

Résumé

L’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique pour provocation publique à la discrimination et injure publique aggravée est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression et ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04508388 , version 1 (18-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04508388 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Injure et provocation publiques à la discrimination : conditions pour de constituer partie civile. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04508388⟩
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