Le droit de préemption du preneur est écarté en cas de vente sous autorité de justice du local - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2022

Le droit de préemption du preneur est écarté en cas de vente sous autorité de justice du local

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04508256 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04508256 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Le droit de préemption du preneur est écarté en cas de vente sous autorité de justice du local. L'essentiel Droit des contrats, 2022. ⟨hal-04508256⟩
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