Le droit de préemption du preneur est écarté en cas de vente sous autorité de justice du local - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2022

Le droit de préemption du preneur est écarté en cas de vente sous autorité de justice du local

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : dimanche 17 mars 2024-19:24:13

Dernière modification le : lundi 18 mars 2024-03:20:35

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Nicolas Leblond. Le droit de préemption du preneur est écarté en cas de vente sous autorité de justice du local. L'essentiel Droit des contrats, 2022. ⟨hal-04508256⟩

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