Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2022
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04508236
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-19:09:19
Dernière modification le : lundi 18 mars 2024-03:20:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04508236 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Précisions sur le droit de préemption du preneur en cas de vente du local. L'essentiel Droit des contrats, 2022. ⟨hal-04508236⟩
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