Changement de gérance ou de contrôle de la société agent commercial et faute privative d'indemnité de fin de contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2022

Changement de gérance ou de contrôle de la société agent commercial et faute privative d'indemnité de fin de contrat

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 17 mars 2024-19:05:34

Dernière modification le : lundi 18 mars 2024-03:20:37

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  • HAL Id : hal-04508234 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Changement de gérance ou de contrôle de la société agent commercial et faute privative d'indemnité de fin de contrat. L'essentiel Droit des contrats, 2022. ⟨hal-04508234⟩

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