La société qui veut faire payer la diffusion de ses programmes télévisuels n'impose pas un prix minimum - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2022

La société qui veut faire payer la diffusion de ses programmes télévisuels n'impose pas un prix minimum

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04508223 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04508223 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La société qui veut faire payer la diffusion de ses programmes télévisuels n'impose pas un prix minimum. L'essentiel Droit des contrats, 2022. ⟨hal-04508223⟩
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