La cession du fonds de commerce n'emporte toujours pas la cession des contrats de distribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2022

La cession du fonds de commerce n'emporte toujours pas la cession des contrats de distribution

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Mots clés

Vente Fonds de commerce

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 17 mars 2024-18:48:38

Dernière modification le : lundi 18 mars 2024-03:20:37

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04508217 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La cession du fonds de commerce n'emporte toujours pas la cession des contrats de distribution. L'essentiel Droit des contrats, 2022. ⟨hal-04508217⟩

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