Article Dans Une Revue
Defrénois, la revue du notariat
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04508007
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-16:07:49
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:30:31
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- HAL Id : hal-04508007 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Précisions sur la déclaration de créance et sur l'appel formé par un indivisaire. Defrénois, la revue du notariat, 2012. ⟨hal-04508007⟩
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