Pas d'obligation pour l'assureur de proposer une traduction du contrat d'assurance lorsque le souscripteur est étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2018

Pas d'obligation pour l'assureur de proposer une traduction du contrat d'assurance lorsque le souscripteur est étranger

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Nicolas Leblond. Pas d'obligation pour l'assureur de proposer une traduction du contrat d'assurance lorsque le souscripteur est étranger. Revue de droit bancaire et financier, 2018, 1. ⟨hal-04507978⟩

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