La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2018

La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution

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Dates et versions

hal-04507968 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507968 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution. Revue de droit bancaire et financier, 2018. ⟨hal-04507968⟩
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