L'action contre le mandataire en charge des arbitrages des unités de comptes est soumise à la prescription biennale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2018

L'action contre le mandataire en charge des arbitrages des unités de comptes est soumise à la prescription biennale

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507960 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507960 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'action contre le mandataire en charge des arbitrages des unités de comptes est soumise à la prescription biennale. Revue de droit bancaire et financier, 2018. ⟨hal-04507960⟩
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