Sauf éléments particuliers, le notaire n'a pas à vérifier la sincérité de la souscription d'une assurance obligatoire par le vendeur d'un immeuble à construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2018

Sauf éléments particuliers, le notaire n'a pas à vérifier la sincérité de la souscription d'une assurance obligatoire par le vendeur d'un immeuble à construire

Nicolas Leblond
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Nicolas Leblond. Sauf éléments particuliers, le notaire n'a pas à vérifier la sincérité de la souscription d'une assurance obligatoire par le vendeur d'un immeuble à construire. Revue de droit bancaire et financier, 2018. ⟨hal-04507949⟩

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