La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre nécessite que soit apportée la preuve de la mauvaise foi de l'assuré - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2018

La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre nécessite que soit apportée la preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507948 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507948 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre nécessite que soit apportée la preuve de la mauvaise foi de l'assuré. Revue de droit bancaire et financier, 2018. ⟨hal-04507948⟩
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