La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre nécessite que soit apportée la preuve de la mauvaise foi de l'assuré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2018

La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre nécessite que soit apportée la preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Nicolas Leblond
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Sciences de l'Homme et Société

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Nicolas Leblond. La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre nécessite que soit apportée la preuve de la mauvaise foi de l'assuré. Revue de droit bancaire et financier, 2018. ⟨hal-04507948⟩

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