Rappel utile : en cas de contradiction, les conditions particulières du contrat priment les conditions générales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2018

Rappel utile : en cas de contradiction, les conditions particulières du contrat priment les conditions générales

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507943 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507943 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Rappel utile : en cas de contradiction, les conditions particulières du contrat priment les conditions générales. Revue de droit bancaire et financier, 2018. ⟨hal-04507943⟩
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