Rachat par le souscripteur en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2013

Rachat par le souscripteur en liquidation judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507909 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507909 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Rachat par le souscripteur en liquidation judiciaire. Responsabilité civile et assurances, 2013. ⟨hal-04507909⟩
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