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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

La fin de l'obligation de sincérité des déclarations spontanées

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507893 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507893 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La fin de l'obligation de sincérité des déclarations spontanées. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507893⟩
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