Pas de prescription lorsque l'assureur n'a pas rappelé les règles relatives à la prescription biennale ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Pas de prescription lorsque l'assureur n'a pas rappelé les règles relatives à la prescription biennale ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507884 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507884 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Pas de prescription lorsque l'assureur n'a pas rappelé les règles relatives à la prescription biennale ?. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507884⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More