Pas de prescription lorsque l'assureur n'a pas rappelé les règles relatives à la prescription biennale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Pas de prescription lorsque l'assureur n'a pas rappelé les règles relatives à la prescription biennale ?

Nicolas Leblond
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Sciences de l'Homme et Société

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Nicolas Leblond. Pas de prescription lorsque l'assureur n'a pas rappelé les règles relatives à la prescription biennale ?. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507884⟩

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