L'acquéreur de la chose assurée a droit aux indemnités correspondant à un sinistre antérieur à la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

L'acquéreur de la chose assurée a droit aux indemnités correspondant à un sinistre antérieur à la vente

Nicolas Leblond
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Sciences de l'Homme et Société

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Nicolas Leblond. L'acquéreur de la chose assurée a droit aux indemnités correspondant à un sinistre antérieur à la vente. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507883⟩

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