Omission du coût de l'assurance dans le calcul du TAEG : pas de déchéance du droit aux intérêts lorsque l'irrégularité était apparente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Omission du coût de l'assurance dans le calcul du TAEG : pas de déchéance du droit aux intérêts lorsque l'irrégularité était apparente

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507873 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507873 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Omission du coût de l'assurance dans le calcul du TAEG : pas de déchéance du droit aux intérêts lorsque l'irrégularité était apparente. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507873⟩
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