Conditions de l'affectation de l'indemnité d'assurance à la remise en état de l'immeuble - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Conditions de l'affectation de l'indemnité d'assurance à la remise en état de l'immeuble

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507862 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507862 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Conditions de l'affectation de l'indemnité d'assurance à la remise en état de l'immeuble. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507862⟩
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