Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04507862
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-12:46:11
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-17:39:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04507862 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Conditions de l'affectation de l'indemnité d'assurance à la remise en état de l'immeuble. Revue de droit bancaire et financier, 2019, 4, pp.128. ⟨hal-04507862⟩
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