Inopposabilité de la prescription biennale en cas d'absence d'informations relatives à cette prescription dans le contrat d'assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Inopposabilité de la prescription biennale en cas d'absence d'informations relatives à cette prescription dans le contrat d'assurance

Nicolas Leblond
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Nicolas Leblond. Inopposabilité de la prescription biennale en cas d'absence d'informations relatives à cette prescription dans le contrat d'assurance. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507859⟩

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