Inopposabilité de la prescription biennale en cas d'absence d'informations relatives à cette prescription dans le contrat d'assurance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Inopposabilité de la prescription biennale en cas d'absence d'informations relatives à cette prescription dans le contrat d'assurance

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507859 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507859 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Inopposabilité de la prescription biennale en cas d'absence d'informations relatives à cette prescription dans le contrat d'assurance. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507859⟩
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