Transmission accessoire du contrat d'assurance à l'aliénation de la chose assurée : application à la cession de fonds de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Transmission accessoire du contrat d'assurance à l'aliénation de la chose assurée : application à la cession de fonds de commerce

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507843 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507843 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Transmission accessoire du contrat d'assurance à l'aliénation de la chose assurée : application à la cession de fonds de commerce. Revue de droit bancaire et financier, 2019. ⟨hal-04507843⟩
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