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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

L'appréciation des demandes de confusion facultative de peines

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507813 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507813 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'appréciation des demandes de confusion facultative de peines : note sous Cass. Crim., 10 janv. 2018, n° 16-87.611. Gazette du Palais, 2018, 7, pp.22 / Id : GPL314h9. ⟨hal-04507813⟩

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