Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04507813
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-11:44:42
Dernière modification le : lundi 24 juin 2024-10:31:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04507813 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L'appréciation des demandes de confusion facultative de peines. Gazette du Palais, 2018, 7, pp.22 / Id : GPL314h9. ⟨hal-04507813⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements