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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2018
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04507807
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-11:37:43
Dernière modification le : lundi 24 juin 2024-10:28:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04507807 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : droit de se taire et pouvoirs de la Chambre de l'instruction : note sous Cass. Crim., 29 nov. 2017, n° 16-85.490. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 3, pp.52. ⟨hal-04507807⟩
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